Impôt des sociétés : aperçu des nouveautés en 2024
Une nouvelle année s'accompagne toujours d'une série de nouveautés fiscales. En 2024 également, vous pouvez vous attendre à plusieurs modifications à l'impôt des sociétés. De quelles modifications devez-vous tenir compte ?
Délais de rentrée légaux
Comme chaque année, le SPF Finances informe les contribuables des dates limites de rentrée des déclarations fiscales. Pour plus de sécurité juridique, ces délais sont harmonisés pour les périodes imposables se rattachant aux exercices d'imposition 2024 et suivants. Les délais de rentrée légaux pour les sociétés sont les suivants :
| Domaine |
Date de rentre
|
Impt des socits
* impt des personnes morales
* INR (personne morale)
|
Rgle gnrale : |
Dernier jour du septime mois qui suit la clture de l'exercice comptable |
| Si l'exercice comptable se clture le 31 dcembre ou au cours de la priode qui va jusqu' fin fvrier inclus |
30 septembre de l'anne dont le millsime dsigne l'exercice d'imposition |
| Taxe annuelle sur les comptes-titres |
|
Au plus tard le 15 juillet de l'anne qui suit la fin de la priode de rfrence |
Mention obligatoire de l'indemnité locative payée dans la déclaration à l'impôt des sociétés
À partir de l'exercice d'imposition 2024, il y aura une mention obligatoire pour les sociétés qui louent un bien immobilier ou qui détiennent un droit de superficie, un droit d'emphytéose, un droit d'usufruit ou un autre droit réel d'usage. Votre société paie des indemnités locatives ou des indemnités pour des droits réels à des particuliers, des ASBL ou des personnes morales qui ne lui envoient pas de facture ? Dans ce cas, vous devez joindre une annexe à votre déclaration à l'impôt des sociétés, de façon à ce que les indemnités payées continuent à être qualifiées de frais professionnels. Cette annexe contient entre autres l'identification du bailleur ou du concédant du droit réel d'usage, l'adresse du bien immobilier et le montant des indemnités (locatives) octroyées.
Mise à jour des pourcentages de la déduction pour investissement
Grâce à la déduction pour investissement, votre société peut bénéficier de subventions fiscales pour certains investissements. Les pourcentages applicables pour 2024 sont les suivants :
|
PME |
Autres socits |
| Investissements numriques |
20,5% |
|
| Brevets |
20,5% |
20,5% |
| Investissements conomiseurs d'nergie |
20,5% |
20,5% |
| Investissements verts |
20,5% |
20,5% |
| Systmes d'extraction de fume ou d'puration de l'air |
20,5% |
20,5% |
| Scurisation |
27,5% |
|
| Recyclage d'emballages |
|
3% |
| Navires |
30% |
30% |
| Camions cologiques |
36,5% |
36,5% |
| Autres investissements |
8% |
|
| Dduction tale pour les investissements verts |
27,5% |
27,5% |
| Dduction tale pour les autres investissements |
17,5% |
|
À partir du 1er janvier 2025, ces pourcentages seront remplacés par des déductions pour investissements thématiques à des pourcentages fixes.
Nouvelles mesures de la loi-programme
La loi-programme a été approuvée fin 2023 suite au contrôle budgétaire. Aperçu des nouvelles mesures :
le régime (populaire) des flexi-jobs est étendu à douze secteurs ;
les sociétés actives dans les secteurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel ;
le régime CFC (Controlled Foreign Company) est précisé. Ce régime implique que les bénéfices non distribués de sociétés étrangères contrôlées sont imposés en Belgique dans le chef de la société belge contrôlante. À partir de 2024, tous les revenus passifs (intérêts, redevances, dividendes?) deviendront imposables dans le chef de la société mère contrôlante belge, sauf s'il peut être prouvé que l'entité étrangère a suffisamment de substance (personnel, actifs, fonctions économiques réelles) ;
la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurances sera désormais une dépense non admise à 100 %.
