Tout ce que vous devez savoir sur les rapports de durabilité obligatoires en 2024

La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de l'Union européenne entrera en vigueur en Belgique en 2024 sous la forme d'une série de lois et décrets qui introduisent une nouvelle norme relative aux rapports de durabilité. Plus de 50 000 petites et grandes entreprises seront impactées.

La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises en bref

La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Un grand nombre de petites moyennes et grandes entreprises sont depuis tenues d'établir des rapports de durabilité. Les règles strictes doivent conduire à une plus grande transparence concernant l'impact des entreprises sur l'homme et l'environnement.

CSRD vs NFRD

La CSRD s'appuie sur la directive sur la publication d'informations non financières (NFRD) adoptée par l'Union européenne en 2014. La NFRD s'applique de manière générale aux grandes entreprises d'intérêt public actives en Europe et occupant plus de 500 travailleurs (environ 11 000 entreprises). La CSRD élargit considérablement le champ d'application de la NFRD. Premièrement, le nombre d'entreprises tenues d'établir des rapports passe de 11 000 à plus de 50 000. Deuxièmement, la quantité d'informations non financières que les entreprises doivent reprendre dans leurs rapports a potentiellement augmenté en vertu de la CSRD.

La CSRD exige que les entreprises établissent leurs rapports sur la base d'une série de critères de durabilité, les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS), élaborées par le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG).

Quelles sont les informations à publier ?

Les ESRS sont subdivisées en douze normes thématiques et intersectorielles différentes, dont :

Transversales : exigences générales et informations générales à publier ;

Environnement : climat, pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire ;

Social : travailleurs (effectifs de l'entreprise et travailleurs de la chaîne de valeur), communautés touchées, consommateurs et utilisateurs finaux ;

Gouvernance : conduite des affaires.

Outre les normes horizontales et thématiques, les normes complémentaires suivantes s'appliquent également :

Sectorielles : applicables à certains secteurs, dont : (i) mines, carrières et extraction du charbon, (ii) pétrole et gaz, (iii) transport routier et (iv) agriculture, élevage et pêche ;

Normes MPE : applicables aux petites et moyennes entreprises qui seront soumises aux obligations de reporting en janvier 2027. Ces normes seront approuvées par la Commission européenne au plus tard en juin 2024.

Normes non-UE : applicables aux entités relevant du champ d'application qui ont leur siège central en dehors de l'Union européenne.

Introduction par phases de la CSRD

La Commission européenne a prévu une introduction par phases de certaines obligations de reporting. La plupart des entreprises sont ainsi autorisées à reporter l'établissement des rapports concernant les effets financiers qui découlent des risques et opportunités en matière de durabilité durant les une à trois premières années de reporting. Les entreprises ou groupes d'entreprises qui occupent un maximum de 750 travailleurs sont également autorisés à renoncer à la publication des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, à la biodiversité et aux questions sociales durant les une à deux premières années de reporting.